Vendre sa voiture : documents obligatoires

Mis à jour en février 2026

Pour vendre votre véhicule en toute légalité et rassurer l’acheteur, vous devez fournir plusieurs documents. Voici la liste des documents obligatoires pour vendre une voiture (ou un deux-roues) en France, et ce qu’il faut faire avec chacun.

1. Document de situation administrative du véhicule

La réglementation impose de remettre à l’acheteur un document officiel attestant la situation administrative du véhicule, datant en principe de moins de 15 jours au moment de la vente. Vous pouvez le demander gratuitement sur service-public.fr (compte FranceConnect ou équivalent). En complément, un rapport VIN Carvinguard aide à présenter un historique synthétique au moment de la négociation.

2. La carte grise (titre d’immatriculation)

Vous devez remettre la carte grise originale à l’acheteur. Elle doit être signée par vous (vendeur) dans la partie « Cession du véhicule » et complétée avec les informations de l’acheteur. Ne la signez qu’au moment de la vente effective et du versement du prix (ou accord sur le paiement). L’acheteur utilisera ce document pour faire la demande de nouvelle carte grise à son nom. Si la carte grise est en cours de demande (changement d’adresse, duplication), attendez de l’avoir en main avant de vendre.

3. L’attestation d’assurance

Une attestation d’assurance à jour prouvant que le véhicule est (ou était) assuré est souvent demandée par l’acheteur. Elle n’est pas obligatoire au sens strict pour « vendre », mais elle rassure et peut être exigée par l’assureur de l’acheteur. Pensez à résilier ou adapter votre assurance dès que le véhicule n’est plus en votre possession.

4. Le justificatif de contrôle technique (si applicable)

Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois selon la date de vente et la réglementation en vigueur) peut être exigé dans certains contextes (vente à un professionnel, garantie). Pour une vente entre particuliers, il est fortement recommandé de le fournir pour éviter tout litige sur l’état du véhicule.

5. La déclaration de cession

Dès que la vente est réalisée, vous devez faire la déclaration de cession (en ligne sur l’ANTS ou par courrier) pour éviter d’être tenu responsable des infractions ou taxes au nom du véhicule après la vente. L’acheteur doit de son côté effectuer sa demande de carte grise à son nom. Consultez notre guide sur la cession de véhicule : démarches vendeur et acheteur pour les détails.

Récapitulatif : checklist vendeur

• Document de situation administrative à jour (< 15 jours) — démarche sur service-public.fr
• Carte grise originale (à signer au moment de la vente)
• Attestation d’assurance (recommandé)
• Contrôle technique valide si véhicule > 4 ans (recommandé)
• Déclaration de cession après la vente (obligatoire)

Préparez ces documents en amont pour une vente sereine et conforme. Pour le document de situation administrative, anticipez quelques jours avant la date prévue de vente afin de respecter la règle des 15 jours.